Lex Iterata

Texte 1979062807

28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant la durée du travail dans certaines entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1979
Numéro
1979062807
Page
8895
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex