Lex Iterata

Texte 1979062806

28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1979
Numéro
1979062806
Page
8833
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex