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Lex Iterata
Texte 1979062805
28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 22 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-8-1979
Numéro
1979062805
Page
8732
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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