Lex Iterata

Texte 1979062804

28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, concernant la dissolution du Fonds social pour les tuileries de la région hennuyères

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1979
Numéro
1979062804
Page
8688
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex