Lex Iterata

Texte 1979062803

28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1979
Numéro
1979062803
Page
8646
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex