Texte 1979062702

27 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1975 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1979
Numéro
1979062702
Page
8219
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.