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Lex Iterata
Texte 1979062702
27 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1975 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1979
Numéro
1979062702
Page
8219
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex