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Lex Iterata
Texte 1979062606
26 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1979
Numéro
1979062606
Page
13490
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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