Lex Iterata

Texte 1979062605

26 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1979
Numéro
1979062605
Page
11695
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex