26 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant la dispense de constatation par écrit d'Un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

ELI: Justel
Source
Publication: 30-8-1979
Numéro: 1979062604
Page: 9474
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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