Lex Iterata

Texte 1979062604

26 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant la dispense de constatation par écrit d'Un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1979
Numéro
1979062604
Page
9474
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex