Lex Iterata

Texte 1979062603

26 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-8-1979
Numéro
1979062603
Page
9474
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex