Lex Iterata

Texte 1979062602

26 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1973, dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1979
Numéro
1979062602
Page
9304
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex