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Lex Iterata
Texte 1979062503
25 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL des 25 juin 1979 et 19 octobre 1979. - Arrêtés ministériels. - Commission supérieure et commissions de défense sociale. - Agréation des représentants des services de reclassement et de tutelle
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1979
Numéro
1979062503
Page
12917
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex