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Lex Iterata
Texte 1979062502
25 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1979
Numéro
1979062502
Page
11682
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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