Lex Iterata

Texte 1979062250

22 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution de lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1979
Numéro
1979062250
Page
7967
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex