Lex Iterata

Texte 1979062205

22 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1976 portant dispositions en matière d'octroi d'une subvention-intérêt sur des crédits de soudure et d'indemnités aux agriculteurs, éleveurs de bovins, sinistres par la sécheresse de 1976

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1979
Numéro
1979062205
Page
10031
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex