Lex Iterata

Texte 1979062203

22 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1979
Numéro
1979062203
Page
11688
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex