Lex Iterata

Texte 1979062101

21 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1979
Numéro
1979062101
Page
7221
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex