20 JUIN 1979. - Arrêté royal validant l'octroi de jetons de présence à des membres du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en raison de prestations autres que la participation à des jurys d'examen, prestations effectuées en 1966 et 1967.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 21-8-1979
- Numéro
- 1979062004
- Page
- 9124
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-06-20/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est validé l'octroi de jetons de présence en 1966 et 1967 à des membres du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en raison de prestations autres que l'assistance aux réunions du Comité de gestion et la participation à des jurys d'examen en vue de recruter et de promouvoir le personnel.
Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
