Texte 1979062002

20 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-7-1979
Numéro
1979062002
Page
7478
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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