Lex Iterata

Texte 1979062001

20 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 7 et 18, du 27 décembre 1977, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1979
Numéro
1979062001
Page
7320
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex