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Lex Iterata
Texte 1979061908
19 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les annexes 3 et 4 de l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1979
Numéro
1979061908
Page
7884
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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