Lex Iterata

Texte 1979061901

19 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL classant la voie publique Hal-Enghien dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1979
Numéro
1979061901
Page
8332
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex