Lex Iterata

Texte 1979061807

18 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision en langue allemande

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-7-1979
Numéro
1979061807
Page
7825
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex