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Lex Iterata
Texte 1979061802
18 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire directement pour le compte de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1979
Numéro
1979061802
Page
7814
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex