Lex Iterata

Texte 1979061502

15 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1979
Numéro
1979061502
Page
7105
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex