Lex Iterata

Texte 1979061404

14 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission des bons d'épargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1979
Numéro
1979061404
Page
6975
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex