Lex Iterata

Texte 1979061401

14 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1979
Numéro
1979061401
Page
9214
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex