Lex Iterata

Texte 1979061338

13 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1979 d'exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1978 portant création d'un Service social au Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1979
Numéro
1979061338
Page
7322
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex