Lex Iterata

Texte 1979061336

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les frais de transport dans le secteur de l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1979
Numéro
1979061336
Page
13650
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex