13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les frais de transport dans le secteur de l'industrie des conserves de légumes

ELI: Justel
Source
Publication: 24-11-1979
Numéro: 1979061336
Page: 13650
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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