13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 24-11-1979
Numéro: 1979061335
Page: 13647
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-06-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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