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Lex Iterata
Texte 1979061331
13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, fixant les conditions de rémunération
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1979
Numéro
1979061331
Page
11162
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex