Lex Iterata

Texte 1979061330

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen dans l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1979
Numéro
1979061330
Page
10187
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex