13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale dans l'industrie des conserves de légumes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-8-1979
Numéro: 1979061316
Page: 9062
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-06-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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