Lex Iterata

Texte 1979061313

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1979
Numéro
1979061313
Page
8894
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex