13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-8-1979
Numéro: 1979061313
Page: 8894
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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