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Lex Iterata
Texte 1979061312
13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi de jours de congé
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1979
Numéro
1979061312
Page
8893
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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