13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-8-1979
Numéro: 1979061311
Page: 8890
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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