Lex Iterata

Texte 1979061310

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la garantie de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1979
Numéro
1979061310
Page
8832
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex