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Lex Iterata
Texte 1979061310
13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la garantie de l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1979
Numéro
1979061310
Page
8832
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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