Lex Iterata

Texte 1979061308

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils déterminant la formation des délégués syndicaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-8-1979
Numéro
1979061308
Page
8730
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex