Lex Iterata

Texte 1979061307

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-8-1979
Numéro
1979061307
Page
8729
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex