Lex Iterata

Texte 1979061305

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL autorisant la prolongation jusqu'au dimanche matin a 6 heures, du travail des équipes de nuit de service de l'informatique des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les banques

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1979
Numéro
1979061305
Page
8511
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex