Lex Iterata

Texte 1979061103

11 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1979
Numéro
1979061103
Page
7280
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex