Lex Iterata

Texte 1979061102

11 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-7-1979
Numéro
1979061102
Page
7598
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex