Lex Iterata

Texte 1979061101

11 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1979
Numéro
1979061101
Page
7283
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex