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Lex Iterata
Texte 1979060810
8 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1979
Numéro
1979060810
Page
7108
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex