Lex Iterata

Texte 1979060810

8 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1979
Numéro
1979060810
Page
7108
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex