Lex Iterata

Texte 1979060807

8 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1979
Numéro
1979060807
Page
12138
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex