Lex Iterata

Texte 1979060806

8 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant les crédits d'heures dans le secteur de l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1979
Numéro
1979060806
Page
11533
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex