8 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1974 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en véhicules d'occasion dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 1978

ELI: Justel
Source
Publication: 3-7-1979
Numéro: 1979060805
Page: 7487
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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