Lex Iterata

Texte 1979060805

8 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1974 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en véhicules d'occasion dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 1978

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1979
Numéro
1979060805
Page
7487
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex