Lex Iterata

Texte 1979060803

8 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1961 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de courtier d'assurances dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1979
Numéro
1979060803
Page
7483
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex