Lex Iterata

Texte 1979060802

8 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 février 1961 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1979
Numéro
1979060802
Page
7481
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex