Lex Iterata

Texte 1979060704

7 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1978 pris en exécution de l'arrêté royal du 31 octobre 1978 fixant la composition et la mission de la Commission philatélique

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1979
Numéro
1979060704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex